Le cadre de nos prestations : devis, prix, délais, validation, droits d'utilisation et propriété des créations. Écrit pour être lu, pas pour être subi.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre MEUS PRODUCTION et ses clients, pour l'ensemble des prestations de création, de production et de services proposées sur ce site.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Le devis signé et ses annexes complètent les présentes : en cas de contradiction, les stipulations particulières du devis l'emportent.
La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.
2. Identification du prestataire
Pierre Wilner Meus, Entrepreneur individuel (EI), exploitant sous le nom commercial MEUS PRODUCTION.
6 Place Delacroix, 30900 Nîmes, France
+33 7 44 76 67 18 - contact@meusproduction.org
SIREN : En cours d'attribution - SIRET : En cours d'attribution
Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
3. Services proposés
Prestations de production audiovisuelle, photographie, création graphique et production de contenus numériques.
Les prestations proposées relèvent des domaines suivants, présentés en détail sur la page Services :
- identité visuelle, création de logo et systèmes de marque
- création graphique et supports imprimés
- création de sites internet
- design pour les réseaux sociaux
- photographie
- vidéographie, production audiovisuelle et montage
- création de contenu
- couverture d'événements
Sont également proposés à la vente des ressources numériques téléchargeables et des formules d'accompagnement mensuelles, décrites sur les pages correspondantes.
Le contenu exact de chaque prestation, ses livrables et son périmètre sont définis dans le devis. Toute prestation non mentionnée au devis n'est pas comprise.
4. Devis et commande
4.1 Demande et établissement du devis
Toute demande donne lieu à l'établissement d'un devis détaillé et gratuit, précisant la nature des prestations, les livrables, le prix et les délais indicatifs. Le simulateur en ligne fournit une estimation indicative qui ne constitue en aucun cas une offre ferme.
4.2 Validité
Sauf mention contraire portée sur le document, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les conditions tarifaires peuvent être réexaminées.
4.3 Acceptation et confirmation de commande
La commande devient ferme et définitive à la double condition de l'acceptation écrite du devis par le client - signature ou validation depuis l'espace client - et du versement de l'acompte prévu à l'article 4.4.
4.4 Acompte
Un acompte de 50 % du montant total est demandé à l'acceptation du devis. Il déclenche le démarrage du projet et réserve les dates de production. Un échéancier différent peut être convenu par écrit, notamment pour les projets de longue durée.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Ceux figurant au devis sont fermes pendant toute sa durée de validité.
5.1 TVA
Franchise en base de TVA, sous réserve du respect des conditions légales applicables.
Le régime de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation. Tout changement de régime ou de taux légal s'applique de plein droit aux prestations non encore facturées.
5.2 Ce que le prix comprend
Le prix couvre exclusivement les prestations et livrables énumérés au devis. Ne sont pas compris, sauf mention expresse :
- les frais de déplacement hors de la zone convenue au devis
- l'achat de licences de polices, d'images, de musiques ou de logiciels tiers
- les frais d'hébergement, de nom de domaine et de services tiers récurrents
- l'impression, la fabrication et la livraison de supports physiques
- la location de matériel spécifique à une production
- les prestations de tiers commandées pour le compte du client
Ces éléments font l'objet d'un chiffrage distinct, soumis à validation écrite avant engagement.
6. Paiement
6.1 Échéancier
Sauf stipulation contraire au devis : 50 % à l'acceptation, le solde à la livraison finale. Les formules d'accompagnement mensuelles sont prélevées à échéance convenue, jusqu'à résiliation.
6.2 Moyens de paiement
Virement bancaire, carte bancaire via Stripe, chèque, et espèces dans la limite légale de 1 000 € (article L112-6 du Code monétaire et financier).
Le paiement par carte s'effectue sur la page sécurisée de Stripe : aucune donnée bancaire ne transite par ce site ni n'y est conservée.
6.3 Échéance
Les factures sont payables à réception, sauf délai convenu par écrit qui ne peut excéder les maximums légaux (article L441-10 du Code de commerce).
6.4 Retard de paiement
Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais réels excèdent ce forfait.
Les travaux en cours peuvent être suspendus jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité ni ne proroge les délais.
7. Exécution des prestations
7.1 Obligations du prestataire
MEUS PRODUCTION s'engage à exécuter les prestations avec soin et selon les règles de l'art, à informer le client de toute difficulté susceptible d'affecter le projet, et à respecter la confidentialité des informations qui lui sont confiées.
Il s'agit d'une obligation de moyens : la création étant par nature soumise à l'appréciation, aucun résultat commercial, audience ou performance chiffrée n'est garanti, sauf engagement écrit explicite.
7.2 Obligations du client
La bonne exécution suppose la collaboration active du client, qui s'engage à :
- fournir un brief clair et l'ensemble des éléments nécessaires : textes, images, logos, accès techniques
- désigner un interlocuteur unique habilité à valider
- répondre aux demandes de validation dans les délais convenus
- garantir qu'il détient les droits sur tous les éléments qu'il transmet, et garantir MEUS PRODUCTION contre tout recours de tiers à ce titre
- régler les sommes dues aux échéances convenues
7.3 Validation des livrables
Le client dispose de 7 jours ouvrés pour valider chaque livrable intermédiaire ou formuler ses observations. Sans retour passé ce délai, le livrable est réputé accepté et le projet se poursuit sur cette base.
8. Délais
Les délais figurant au devis sont indicatifs. Ils courent à compter de la confirmation de commande et de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires.
Ils dépendent notamment :
- de la nature et de l'ampleur de la prestation
- de la rapidité de transmission des éléments par le client
- des délais de validation à chaque étape
- des demandes de modification formulées en cours de projet
- des contraintes propres aux prestations de tournage : météo, autorisations, disponibilité des lieux et des intervenants
Un retard imputable au client décale le planning d'autant, sans pénalité pour le prestataire. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation, retenue ou indemnité, sauf faute lourde caractérisée.
9. Modifications et corrections
9.1 Corrections comprises
Sauf mention différente au devis, deux cycles de modifications sont compris par livrable. Un cycle correspond à un ensemble d'observations transmises en une seule fois.
9.2 Modifications supplémentaires
Au-delà, les corrections sont facturées au temps passé, selon le tarif horaire indiqué au devis, après information et accord préalable du client.
9.3 Changement de périmètre
Toute demande sortant du cadre initial - nouvelle orientation créative, livrable supplémentaire, refonte après validation - constitue une prestation nouvelle. Elle fait l'objet d'un devis complémentaire et ne démarre qu'après acceptation écrite.
10. Annulation et report
10.1 Annulation par le client
Le client peut mettre fin au projet à tout moment, par écrit. Sont alors dues les prestations déjà réalisées à la date de l'annulation, ainsi que les frais irrévocablement engagés pour son compte - licences acquises, matériel réservé, prestations de tiers commandées. L'acompte versé s'impute sur ces sommes ; le solde éventuel est restitué.
10.2 Report d'une prestation datée
Pour les prestations nécessitant une date réservée - tournage, séance photo, couverture d'événement -, un report demandé moins de 7 jours avant la date convenue peut donner lieu à la facturation des frais engagés et de l'immobilisation de la journée, dès lors qu'aucune autre mission n'a pu être planifiée.
Un report est proposé sans frais lorsque l'empêchement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 14.
10.3 Annulation par le prestataire
En cas d'impossibilité d'exécuter, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont intégralement restituées au client.
10.4 Droit de rétractation du consommateur
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter, sans motif ni pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Ce droit ne s'applique pas :
- aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, avec son accord préalable et exprès et sa renonciation reconnue
- aux biens ou créations personnalisés confectionnés selon ses spécifications
- aux ressources numériques téléchargeables dont il a demandé l'accès immédiat, en reconnaissant perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13°)
Chaque fichier acheté reste téléchargeable 5 fois pendant 30 jours depuis l'espace client.
11. Propriété intellectuelle
Cet article est essentiel : il distingue ce qui est possédé de ce qui est utilisable.
11.1 Titularité des droits
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre en est le titulaire originel. MEUS PRODUCTION demeure donc titulaire des droits sur ses créations - graphiques, photographiques, audiovisuelles, éditoriales et logicielles - jusqu'à cession expresse.
Les droits moraux de l'auteur sont incessibles : le droit à la paternité et au respect de l'œuvre subsiste quelle que soit l'étendue de la cession.
11.2 Cession des droits patrimoniaux
Aucune cession n'est automatique. L'étendue des droits cédés est définie au devis, qui précise, conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle :
- les droits cédés : reproduction, représentation, adaptation
- les supports et destinations autorisés
- l'étendue géographique
- la durée
La cession ne prend effet qu'au paiement intégral du prix convenu. Jusque-là, aucune exploitation n'est autorisée.
11.3 Droit d'utilisation à défaut de cession
Lorsque le devis ne prévoit pas de cession, le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, limité aux usages qui y sont décrits. Toute exploitation au-delà - nouveau support, nouveau territoire, revente, sous-licence - requiert un accord écrit et peut donner lieu à rémunération complémentaire.
11.4 Fichiers sources
Les fichiers sources - fichiers de travail graphiques, rushes vidéo, fichiers de montage, code source - ne sont pas compris par défaut dans la prestation. Leur remise est possible lorsqu'elle est prévue au devis, après paiement intégral. À défaut, seuls les livrables finaux dans les formats convenus sont remis.
Lorsque des fichiers sources sont remis, aucune dépendance technique au prestataire n'est imposée au client.
11.5 Éléments de tiers
Les polices, images de banque, musiques, extraits et composants logiciels intégrés à une création restent soumis à la licence de leur titulaire. Le client est informé au devis de leur présence, de leur coût et des limites d'usage qui s'y attachent. Ces licences ne peuvent être cédées au-delà de ce que leur titulaire autorise.
11.6 Éléments fournis par le client
Le client garantit détenir les droits sur tout élément qu'il transmet - logo, texte, photographie, marque, base de données - et garantit MEUS PRODUCTION contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.
12. Portfolio et communication
MEUS PRODUCTION souhaite pouvoir présenter les projets réalisés dans son portfolio, sur son site et dans sa communication professionnelle.
Cette utilisation est soumise à l'accord du client, recueilli au devis ou par écrit à la livraison. Elle n'est jamais présumée.
L'accord donné peut être retiré à tout moment, par simple demande écrite : la réalisation est alors retirée des supports en ligne dans les meilleurs délais.
Une confidentialité renforcée peut être convenue dès le devis, notamment pour un projet non encore rendu public, un lancement sous embargo ou des éléments stratégiques. Aucune diffusion n'intervient alors, même partielle.
Les témoignages de clients publiés sur ce site le sont avec leur accord préalable, et sont retirés sur simple demande.
13. Responsabilité
La responsabilité de MEUS PRODUCTION est engagée dans les conditions du droit commun, pour les dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations.
Elle ne saurait en revanche être engagée pour les conséquences d'éléments qui échappent à sa maîtrise :
- l'inexactitude ou l'illicéité des éléments fournis par le client
- l'usage fait des livrables au-delà des droits concédés
- les performances commerciales, l'audience ou le référencement obtenus
- la défaillance d'un service tiers : hébergement, réseau social, plateforme de paiement
- la perte de données dont le client n'aurait pas assuré la sauvegarde après livraison
Aucune clause ne limite les responsabilités que la loi interdit d'écarter : dommages corporels, faute lourde ou dolosive, garantie légale de conformité et garantie des vices cachés dues au consommateur, et toute disposition d'ordre public.
À l'égard des clients professionnels, et hors les cas ci-dessus, la réparation des dommages directs est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation concernée.
14. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement, et un nouveau calendrier est convenu de bonne foi.
Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit. Les prestations réalisées et les frais engagés restent dus ; le surplus est restitué.
15. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre d'une commande sont traitées pour l'exécution du contrat, la facturation et le respect des obligations comptables.
Le détail - données collectées, finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, et la façon d'exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité - figure dans notre politique de confidentialité.
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable pour les données personnelles auxquelles elle accède dans le cadre du projet.
17. Droit applicable
Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français, quel que soit le lieu d'exécution des prestations ou le pays de résidence du client.
Elles sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Si une stipulation était jugée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet.
18. Litiges et médiation
18.1 Résolution amiable
En cas de difficulté, les parties s'engagent à se rapprocher pour rechercher une solution amiable avant toute action. Toute réclamation peut être adressée à contact@meusproduction.org.
18.2 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le régler directement avec nous.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées après désignation officielle.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, conformément au règlement (UE) 2024/3228.
18.3 Juridiction
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.
Client consommateur : conformément aux articles R631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile, il peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence, celle du lieu d'exécution de la prestation, ou celle du siège du prestataire. Aucune clause des présentes ne restreint ce choix.
Client professionnel : compétence est attribuée aux tribunaux de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
19. Mise à jour des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis ; une modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà confirmées.
Il est recommandé de consulter cette page avant chaque nouvelle commande. Les mentions légales complètent le présent document.
Dernière mise à jour : 19 septembre 2026.
Les autres documents
- Mentions légales - Qui édite ce site, et où il est hébergé.
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Dernière mise à jour : 19 septembre 2026.